Recouvrement de créances en Lituanie : procédure et étapes

Le recouvrement de créances en Lituanie désigne la procédure juridique permettant à un créancier de récupérer l’argent que lui doit un débiteur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise. Cette procédure peut comporter plusieurs étapes et différentes méthodes, selon les particularités du dossier. L’un de nos spécialistes peut vous guider sur les options dont vous disposez pour récupérer votre argent auprès des débiteurs. Qu’il s’agisse d’une procédure amiable ou d’un règlement devant un tribunal, nos avocats lituaniens peuvent vous représenter dès le départ. Nous vous invitons à lire ces lignes pour vous familiariser avec les procédures de recouvrement de créances en Lituanie.

En bref
Qui peut contacter nos avocats en recouvrement de créances en Lituanie ?	Les personnes physiques et les chefs d’entreprise qui souhaitent récupérer leur argent auprès de débiteurs.
Types de recouvrement de créances en Lituanie	À l’amiable ou par voie judiciaire
Législation	– Loi sur les agences de recouvrement de créances, – Droit civil et commercial
La première étape du recouvrement	L’envoi de notifications aux débiteurs pour leur rappeler les paiements dus
Recouvrement amiable des créances	Les parties peuvent conclure un nouvel accord sur le paiement de la dette.
Recouvrement judiciaire des créances	Le tribunal rend une décision qui peut comporter une injonction de payer exécutoire.
Nous pouvons préparer les dossiers en vue d’actions en justice (OUI/NON)	OUI
Négociations	De nouvelles conditions de paiement peuvent être convenues avec les parties concernées. Nos avocats lituaniens peuvent vous en dire plus sur les négociations.
Proposition d’un nouvel échéancier de paiement	Possible
La procédure amiable est-elle possible en cas de faillite en Lituanie ? (OUI/NON)	NON
Délai de recouvrement des créances en Lituanie	Quelques mois ou quelques années, selon le dossier
Approche personnalisée	Nos avocats en recouvrement de créances en Lituanie ont l’expérience de ces dossiers et peuvent proposer diverses stratégies pour récupérer l’argent.
Recouvrement international de créances	Nos avocats en Lituanie assurent la représentation juridique.
Services sans résultat, sans honoraires	Le paiement de nos services intervient une fois le dossier de recouvrement clos.
Pourquoi travailler avec notre cabinet d’avocats en Lituanie ?	– expérience en recouvrement de créances, – efficacité, – communication constante, – transparence

Recouvrement de créances en Lituanie par la procédure amiable

Dans un premier temps, une procédure amiable de recouvrement de créances en Lituanie peut être utilisée. Cette méthode comporte les étapes suivantes :

La procédure commence par l’analyse des créances et de la manière dont les crédits et les paiements antérieurs ont été effectués ;
Des notifications sont envoyées aux débiteurs. Ils peuvent être appelés et recevoir des messages et/ou des mises en demeure formelles concernant le paiement des arriérés ;
Une fois ces notifications envoyées, une réponse des débiteurs est attendue. Un délai leur est normalement accordé, à l’issue duquel d’autres mesures seront prises, selon la réponse fournie ;
Si le débiteur a répondu aux notifications, une réunion entre les parties concernées peut avoir lieu. De nouvelles conditions de paiement peuvent alors être fixées d’un commun accord ;
Le dossier de recouvrement de créances en Lituanie ne peut être résolu que si les débiteurs répondent aux notifications et acceptent de reprendre les paiements, selon un nouvel accord conclu à cet effet. Dans le cas contraire, le dossier de recouvrement peut être porté à l’attention des autorités, c’est-à-dire être tranché par un tribunal.

Nous vous rappelons que vous pouvez bénéficier des services juridiques de nos avocats en Lituanie si vous souhaitez recouvrer une créance. Nous représentons aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, car nous sommes membres du barreau lituanien. Vous pouvez également consulter cette infographie sur la procédure de recouvrement de créances en Lituanie :

Recouvrement judiciaire de créances en Lituanie

Dans de nombreux cas, le recouvrement de créances en Lituanie ne peut pas être résolu par une procédure amiable. Concrètement, si cette méthode ne donne pas de résultats, il est impossible de fixer de nouvelles conditions de paiement. On prépare alors une action en justice, et l’affaire est tranchée par un tribunal. Nos avocats en Lituanie peuvent introduire et soutenir une demande devant les tribunaux lituaniens pour recouvrer des créances. Les clients sont représentés devant le tribunal, où le juge statue sur le règlement de la dette. Une telle décision peut entraîner le prélèvement des dettes sur les salaires, les biens ou d’autres ressources, après leur vente. En outre, la décision du tribunal entre en vigueur à l’expiration du délai d’appel de 30 jours sans appel, le débiteur en étant informé.

Pour les demandes jusqu’à 43 000 €, le tribunal de district est compétent. Pour les montants supérieurs, c’est le tribunal régional. Les juges peuvent rendre une injonction de payer, que le débiteur peut contester dans un délai de 20 jours. En l’absence de contestation, l’injonction devient exécutoire.

Avant d’engager une procédure judiciaire, les créanciers et les débiteurs en Lituanie peuvent opter pour la médiation afin de régler leurs différends à l’amiable. Depuis 2011, la médiation judiciaire est possible : un juge ou un juge assistant facilite alors les négociations entre les parties. Si un accord est trouvé, il est consigné par le tribunal et a la même valeur qu’un jugement.

Vous pouvez aussi regarder cette présentation vidéo sur le recouvrement de créances en Lituanie :

Recouvrement international de créances

La Lituanie est membre de l’Union européenne, ce qui permet de recourir aux procédures européennes de recouvrement de créances, comme l’injonction de payer européenne (IPE). Ce système simplifie et accélère le recouvrement des créances non contestées entre États membres de l’UE, ce qui facilite le recouvrement des créances transfrontalières.

L’injonction de payer européenne (IPE) et la procédure européenne de règlement des petits litiges (RPL) permettent aux créanciers de recouvrer plus facilement des créances en Lituanie auprès de débiteurs établis dans d’autres pays de l’UE :

L’IPE est une procédure simplifiée de recouvrement des créances non contestées au sein de l’UE. Elle permet aux créanciers d’engager un recouvrement transfrontalier à moindre coût et sans devoir faire traduire les documents ;

La RPL s’applique aux demandes jusqu’à 5 000 € et peut être utilisée pour recouvrer des créances entre États membres de l’UE. Elle est plus rapide et moins coûteuse que les procédures judiciaires classiques.

Coûts du recouvrement de créances en Lituanie

Le recouvrement de créances en Lituanie entraîne divers frais, notamment des frais de justice et des frais d’exécution :

Frais de justice : ils sont calculés en fonction du montant de la créance poursuivie ;
Honoraires des huissiers : les huissiers facturent les mesures d’exécution, selon la complexité du recouvrement ;
Honoraires juridiques et des agences de recouvrement : si des avocats en Lituanie ou des agences de recouvrement interviennent, leurs honoraires sont généralement fixés par l’accord entre le créancier et le prestataire.

Dans de nombreux cas, le débiteur peut être tenu de payer ces frais en plus du principal de la dette.

Faites appel à nos avocats en Lituanie spécialisés pour mieux comprendre les coûts du recouvrement de créances dans ce pays.

Comment travailler avec notre agence de recouvrement de créances en Lituanie

Vous pouvez recourir aux services de notre agence de recouvrement de créances en Lituanie et de nos avocats pour régler les situations d’impayés. Voici comment nos spécialistes peuvent vous aider :

Nous prenons en charge le dossier dès réception en ligne des pièces justificatives. Notre site web est accessible en permanence ;
Nous analysons le dossier pour proposer, dans un premier temps, une solution amiable de recouvrement ;
Nous recommandons la procédure amiable de recouvrement, car elle dure environ 2 à 3 mois et coûte moins cher qu’un règlement devant un tribunal.

Données sur l’endettement en Lituanie

Les données de 2024 présentent des statistiques clés sur l’endettement des ménages en Lituanie :

En septembre 2024, la dette des ménages en Lituanie représentait 28,5 % du PIB (produit intérieur brut), en hausse par rapport à 2023, où elle était de 28,1 % ;
La même année, la dette totale des ménages en Lituanie a atteint 24,4 milliards USD ;
En août 2024, les crédits intérieurs en Lituanie ont atteint 33,6 milliards USD.

Notre cabinet d’avocats en Lituanie propose aussi d’autres services que le recouvrement de créances. Vous pouvez faire appel à nous si l’immigration en Lituanie vous intéresse. Nous pouvons aussi vous guider et vous aider à obtenir la résidence en Lituanie. Par ailleurs, vous pouvez bénéficier d’une assistance juridique personnalisée si vous avez déjà la résidence en Lituanie et souhaitez obtenir la citoyenneté lituanienne.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur nos services juridiques.