Liquidation d’une société en Lituanie

Les sociétés lituaniennes peuvent être liquidées volontairement, par la libre volonté de leurs associés, ou de manière forcée – par décision de justice ou par l’administrateur du registre des personnes morales. Les raisons de la liquidation d’une société sont généralement diverses : expiration de la durée fixée dans les statuts, réalisation de l’objet prévu par ces statuts, violation de la loi par la société ou faillite imminente. Si vous souhaitez fermer une société, il est recommandé de demander conseil à nos avocats en Lituanie.

Quelles sont les étapes de la liquidation d’une société en Lituanie ?

La décision de liquidation volontaire est prise par l’assemblée générale des associés ou, dans une société de personnes, par les associés en nom, uniquement si la société est solvable (une société insolvable est dissoute conformément à la loi sur l’insolvabilité des personnes morales).

L’ancien organe de direction est remplacé par une personne habilitée à accomplir toutes les démarches nécessaires pour mener à bien la liquidation de la société en Lituanie. Elle dispose des mêmes pouvoirs que l’ancien dirigeant, mais ne peut conclure aucun nouveau contrat ni aucune nouvelle affaire, sauf s’ils sont liés à la procédure de liquidation. D’autres étapes importantes sont à prendre en compte :

• Le liquidateur doit informer le registre des personnes morales (administré par l’entreprise publique Centre des registres) du début de la procédure de liquidation et lui communiquer ses coordonnées en tant que liquidateur. À compter de l’inscription de la liquidation de la société en Lituanie, tous les documents doivent être signés avec la dénomination de la société suivie de la mention « likviduojama » (en liquidation).
• Le liquidateur doit établir un bilan de tous les actifs disponibles de la société et le présenter à une deuxième assemblée générale. S’il est approuvé, ces actifs serviront à désintéresser les créanciers.
• Outre le bilan, le liquidateur doit aussi établir les comptes annuels et les rapports de liquidation, mais seulement si la procédure dure plus d’un an. Ces documents doivent être établis dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice.

Nous souhaitons souligner que les personnes qui envisagent de dissoudre une société en Lituanie peuvent bénéficier de l’assistance juridique de nos avocats en Lituanie spécialisés.

Publication de la décision de liquidation

Une annonce concernant la liquidation de la société lituanienne doit être publiée trois fois à au moins 30 jours d’intervalle, ou une seule fois accompagnée d’un avis écrit adressé à tous les créanciers. Cette annonce doit indiquer aux créanciers la manière de déclarer leurs créances et le délai précis dans lequel ils peuvent le faire.

Le liquidateur utilise les actifs de la société pour régler intégralement les créances. Dans certains cas, les biens immobiliers ou mobiliers de la société peuvent être vendus aux enchères. Les actifs restants sont ensuite répartis entre les associés ayants droit, mais pas avant deux mois après la publication des avis de liquidation.

La dernière étape consiste à radier la société du registre des personnes morales, sur la base de l’acte de liquidation et des états financiers définitifs déposés par le liquidateur. Si vous souhaitez engager une telle procédure, adressez-vous à nos avocats en Lituanie.

Documents requis pour fermer une société en Lituanie

Avant de fermer une société en Lituanie, les entreprises doivent préparer les documents suivants :

• l’acte constitutif et les statuts de la société ;
• les relevés bancaires attestant le début et la fin de la procédure de liquidation ;
• le rapport sur les valeurs mobilières ;
• les documents relatifs aux questions d’emploi : demandes d’embauche/de licenciement, documents et ordres de congé sans solde, contrats de travail, etc. ;
• les données précises du liquidateur : nom complet, code personnel (le liquidateur doit être une personne physique).

Même si les documents exigés pour dissoudre une société en Lituanie peuvent sembler difficiles à préparer, nos avocats en Lituanie spécialisés peuvent vous apporter une aide professionnelle en la matière.

Combien de temps faut-il pour liquider une société en Lituanie ?

La durée de la dissolution d’une société en Lituanie dépend de nombreux facteurs : la taille de la société, le nombre de créances déclarées et les intérêts des associés dans la société. Le délai le plus court dans lequel une société lituanienne peut être liquidée est d’environ 12 semaines, selon les circonstances.

Contactez nos avocats en Lituanie pour une procédure de liquidation plus efficace.

Principales conditions pour fermer une société en Lituanie

En guise d’aperçu de la procédure de liquidation d’une société en Lituanie, voici les principaux éléments à prendre en compte :

• La procédure de dissolution prend généralement entre 3 et 6 mois ;
• Les honoraires des services de dissolution s’élèvent à environ 850 € ;
• La société doit déposer ses comptes annuels avant le début de la procédure ;
• La société doit être solvable ; toutes les dettes doivent être réglées avant toute répartition des actifs et la radiation de la société.

Données statistiques sur les sociétés lituaniennes

La Lituanie offrant toujours un avenir prometteur dans le monde des affaires, voici quelques chiffres impressionnants sur les sociétés lituaniennes, selon les données officielles :

• En 2024, le pays comptait environ 371 300 entreprises actives ;
• Par rapport à 2023, le nombre d’entreprises en Lituanie a augmenté de près de 4 % ;
• En 2024, le chiffre d’affaires de ces entreprises s’élevait à environ 168 milliards d’EUR, soit près de 3 % de plus qu’en 2023.

Par ailleurs, si d’autres services de notre cabinet d’avocats en Lituanie vous intéressent, sachez que nos professionnels peuvent vous accompagner dans de nombreuses questions, y compris l’immigration en Lituanie. Nous sommes à votre service pour vous assister dans votre installation en Lituanie ou, plus tard, dans l’obtention de la citoyenneté lituanienne.

Pour mieux comprendre la procédure de liquidation d’une société en Lituanie, nous vous conseillons de contacter notre cabinet d’avocats.